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Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637/
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835/
Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960/