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La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028/
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646/
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995/